ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site de vente en ligne www.lopal-in.com (ci-après le « Site »), entre le Client et le Vendeur dont les coordonnées complètes sont :

-SASU L’OPAL’IN -  siège social : 208 Grande Rue François Mitterand 34 130 MAUGUIO- n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR70 847 553 492 – mail : bijouxlopal.in@gmail.com. Ces CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Une commande ne peut être validée   qu’après l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance en cliquant sur l’onglet « acceptation des CGV »  et sur le lien actif lui permettant de prendre connaissance des présentes CGV.

Si le Client est un professionnel et non un consommateur, le droit de rétractation n’est pas applicable et les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis transmis.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des bijoux et accessoires dont les caractéristiques principales   et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions   sont présentées lors de l’ouverture de la page Produit et avant toute passation de commande.

Les couleurs  des produits en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.

Certains produits peuvent faire l’objet d’adaptations ( taille, couleur )  lorsque cette particularité est indiquée de manière spécifique. Certaines adaptations peuvent nécessiter l’envoi préalable d’un devis selon les cas.

ARTICLE 3. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs unitaires en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande. Des remises « commandes groupées » réalisées  sur devis peuvent être appliquées  sur demande.

ARTICLE 4. COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client et/ou remplir une fiche indiquant son nom, son adresse postale et son adresse mail qui sont des informations requises et obligatoires pour pouvoir exécuter les commandes. Lorsque des informations personnelles autres que celles-ci-dessus lui sont demandées ou lorsque le Vendeur souhaite avoir un usage commercial de ces données , le Client est invité à donner au préalable son accord au moyen d’un onglet d’accord spécifique à cocher avant la saisie des données personnelles . A défaut d’accord, il pourra cependant poursuivre le processus de commande et ses données seront utilisées pour la stricte exécution de la commande.

Afin de passer commande, il appartient au Client de sélectionner les produits qu’il désire commander en les ajoutant dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.

Après avoir pré-validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés, prendre connaissance des CGV et cliquer sur la case à cocher d’acceptation des  CGV avant de cliquer sur le bouton de confirmation de commande avec obligation de paiement.

Après son paiement définitif, le Client recevra un email de confirmation de commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Le paiement de la commande peut être effectué par, e-carte cadeau, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) .

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte ( ce qui vaut paiement définitif). En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée . Aucun email de confirmation de paiement ne sera alors envoyé au client.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Pays de livraison

Les produits en vente sur le Site sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous : France Métropolitaine  – DOM TOM

6.2 Délais de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande . Les articles sont remis au Transporteur  dans un délai maximum de 2  jours à compter de la validation de la Commande. Le délai de livraison à compter de la prise en charge du Transporteur est à titre indicatif de 7  jours maximum. En cas d’urgence, vous avez la possibilité moyennant un surcoût de choisir un mode expresse de livraison. Le coût de la livraison est à la charge du client est indiqué lors du process de commande . Le nom du Transporteur vous est également indiqué dans le process de commande.

Une livraison est réputée effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client .

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et figurent sur la page commande.

Les frais de transports sont offerts pour toute commande supérieure au montant indiqué sur la page de commande. Un emballage cadeau peut être demandé moyennant un supplément indiqué sur la page commande.

6.4 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au jour de la remise de la marchandise au   Client.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur un éventuel  incident de livraison dans un délai maximum de 48 heures après la livraison, photos à l’appui et déclaration par mail . En effet, au-delà de ce délai, le Vendeur ne serait plus en mesure de se retourner contre le transporteur .

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la  livraison, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Toute rétractation de commande doit être notifiée en utilisant le formulaire-type de rétractation ci-joint.  Votre formulaire de rétractation est à renvoyer par email à :bijouxlopal.in@gmail.com ou par courrier à : SASU L’OPAL’IN - 208 Grande Rue François Mitterand 34 130 MAUGUIO

7.2 Modalités de retour

Après avoir notifié le Vendeur de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Suivi de commandes »).

Les produits retournés par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation ne doivent pas avoir été   endommagés par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour .

 Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à   l’adresse suivante de notre siège social.
Le Vendeur  ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

7.3 Remboursement / Avoir

Le remboursement ( prix + frais de livraison ) ne sera effectué qu’après réception par le Vendeur des produits pour lesquels il s’est rétracté . Le remboursement sera effectué dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur. Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir sécable ne sera utilisable que sur notre site pendant 6 mois.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis :

La reproduction des articles suivants est imposée par la loi.
Code de la consommation :

Article L217-4 :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641 :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans  à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les « 30 »  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par le Vendeur  qui agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément à la réglementation, le Client est informé avant la saisie de ses données personnelles   que l’utilisation des données personnelles indexées comme obligatoires (nom, prénom, adresse, adresse mai  tél )sont recueillies  pour la stricte exécution de sa commande de sorte qu’aucune commande ne peut être validée sans la saisie de ces données.

En outre, Le Client est invité à donner son accord à l’utilisation des données personnelles obligatoires   sus visées et optionnelles complétées   qui permettront au vendeur de compléter son  profil client et de lui envoyer des informations à caractère publicitaire ou commercial ( envoi d’e-mail  ou SMS de promotions, d’information, de réductions personnalisées…etc) . Cet accord est donné en cochant un onglet reproduisant les termes   «  je donne mon accord à l’utilisation des informations que j’ai saisi sur le présent formulaire à des fins d’informations commerciales dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV   et dans la Politique de Confidentialité »

ARTICLE 10. COOKIES

Notre politique en matière de cookies figure dans les Mentions légales du site L’OPAL-IN.COM.

ARTICLE 11. RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Article 12.  TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

12.1 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client devra d’abord s’adresser à la Direction  de l’Entreprise par mail à l’adresse suivante : bijouxlopal.in@gmail.com ou par tél :  

12.2 – Demande de médiation

Si le Client n’a pas obtenu satisfaction auprès de la Direction de l’entreprise SASU L’OPAL’IN  dans un délai raisonnable, celui-ci peut s’adresser à l’Association Nationale de Médiation, antenne Rhône Alpes  en envoyant une réclamation

•   à l’adresse mail suivante : rhonealpes@anm-mediation.com

Article 13. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable , les tribunaux français seront seuls compétents.